Mardi 19 juin, l’Assemblée nationale a adopté, en première lecture, le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. 349 députés ont voté pour, 171 ont voté contre, 41 députés se sont abstenus.
La France connaît des transformations majeures qui touchent des secteurs entiers de l’économie (révolutions numérique et robotique, émergence d’une économie plus sobre en ressources utilisées) et ont des effets importants sur les organisations de travail, les métiers et les compétences attendues de la part des actifs. Ces évolutions requièrent de refonder une grande partie de notre modèle de protection sociale autour d’un triptyque conjuguant l’innovation et la performance économique, la construction de nouvelles libertés et le souci constant de l’inclusion sociale. L’ambition de ce projet de loi est donc de renforcer l’émancipation sociale à travers le travail et la formation. C’est un enjeu économique – la réussite de nos entreprises dépend de leur capacité à mobiliser des compétences – et un enjeu social, afin de ne laisser personne au bord du chemin et de faire en sorte que chaque travailleur puisse être au cœur de sa vie professionnelle. Alors que la compétence est la première protection contre le chômage, cette réforme concerne les 20 millions d’actifs du pays.
Ce texte a été précédé d’une longue période de concertation et de négociation débutée à l’automne 2017 avec les acteurs du secteur et les partenaires sociaux. Elle a abouti à la publication d’un rapport sur l’apprentissage et à deux accords nationaux interprofessionnels.
Le projet de loi comporte des mesures destinées à développer l’apprentissage, qui sera demain ouvert jusqu’à 30 ans (contre 26 ans actuellement). Tout apprenti majeur bénéficiera d’une aide de 500€ pour passer son permis. Les entreprises bénéficieront d’une aide unique, ciblée sur les TPE / PME et les niveaux pré-bac. Les partenaires sociaux « co-écriront » les diplômes professionnels (qui correspondront ainsi davantage aux besoins en compétences des entreprises) et le système de financement sera plus simple, transparent et incitatif.
Le texte prévoit aussi des mesures sur la formation professionnelle. Les droits à la formation seront exprimés en euros et non plus en heures, avec 500€ par an (plafonnés à 5 000€) crédités sur le Compte Personnel de Formation (CPF). Les salariés à temps partiel bénéficieront des mêmes droits que les salariés à temps plein.
Le projet de loi prévoit aussi d’étendre aux salariés démissionnaires et aux indépendants le bénéfice de l’assurance chômage, sous certaines conditions. Par ailleurs, les branches professionnelles auront jusqu’à la fin de l’année pour limiter le recours aux contrats courts ; à défaut, le gouvernement mettra en place un bonus-malus sur les cotisations employeurs (aujourd’hui fixées à 4,05% du salaire brut). Le texte renforce aussi l’accompagnement et le contrôle de la recherche d’emploi par la redéfinition de « l’offre raisonnable d’emploi » (ORE), l’expérimentation d’un journal de bord digital et la mise en place d’un système de sanctions plus cohérent, axé sur la recherche effective d’emploi plutôt que sur les formalités de suivi.
Le texte prévoit enfin des mesures de renforcement des sanctions contre les fraudes au travail détaché et sur l’égalité femmes-hommes (mise en place un logiciel permettant d’objectiver de façon incontestable l’écart salarial injustifié d’ici 2020 et obligation de résultat pour les entreprises de plus de 50 salariés à travers la publication sur internet.