Jeudi 15 février, l’Assemblée nationale a définitivement adopté le projet de loi ratifiant les ordonnances relatives à la profession de physicien médical et à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé.
Ce texte, dont Elisabeth Toutut-Picard était rapporteure au nom de la commission des affaires sociales, avait été adopté une première fois en juillet dernier, puis une seconde fois en décembre. Mais si les dispositions de la 1ère ordonnance sur les physiciens médicaux avaient à chaque fois faient l’unanimité, celles de la seconde ordonnance sur l’accès partiel aux professions de santé n’avaient pas obtenu l’approbation du Sénat.
L’Assemblée nationale décidant en dernier ressort, c’est donc le texte voté en deuxième lecture qui a été adopté définitivement hier, intégrant donc les dispositions sur l’accès partiel.
Lors de son intervention, Elisabeth Toutut-Picard a rappelé que l’adoption de ce texte par la France était indispensable pour transposer une directive européenne, sous peine de pénalités financières. Elle a aussi fait part de sa vigilance sur les conditions de mise en place de l’accès partiel et elle s’est réjoui qu’une cartographie européenne des professions de santé ait été sollicitée par la France. Le Parlement devra nécessairement évaluer l’application de cette loi à l’avenir.
Intervention de Mme Elisabeth Toutut-Picard, rapporteure
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-48 du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médical et l’ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé
Lecture définitive – Jeudi 15 février 2018
Madame la présidente/monsieur le président,
Madame la ministre,
Madame la présidente de la commission,
Mes chers collègues,
Notre assemblée se réunit aujourd’hui pour adopter, en lecture définitive, un projet de loi qui ratifie deux ordonnances : l’une relative à la profession de physicien médical, l’autre relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé.
Je ne reviendrai pas sur la présentation de ces deux textes et me concentrerai plutôt sur l’objet du désaccord persistant entre les deux assemblées parlementaires : l’accès partiel. Plusieurs griefs ont été retenus par le Sénat à l’appui de sa position.
Il reproche au pouvoir exécutif son degré d’impréparation. Je ne partage pas ce point de vue. S’il existe une inconnue portant sur le « nombre de professionnels susceptibles de formuler une demande en France ou sur la nature même des professions qui pourraient être concernées », cela ne rend pas pour autant le dispositif proposé inopérant ou, pire, irréfléchi.
Au Sénat comme à l’Assemblée, les rapporteurs ont été destinataires de documents permettant de conclure à la pertinence du droit proposé. À maintes reprises, j’ai présenté ces éléments, en commission, en séance publique et à chaque stade de la lecture. Je vous renvoie à la lecture de mes rapports et des comptes rendus.
La Haute assemblée évoque une mesure propre « à perturber en profondeur l’organisation de notre système de santé ». C’est mal lire l’ordonnance et les textes d’application. L’accès partiel devra tenir compte de différents critères, parmi lesquels l’identification des actes ou du champ d’exercice, la description de l’intégration des actes dans le processus de soins et leur incidence sur la continuité de la prise en charge.
Comme je l’ai d’ailleurs dit lors de l’examen du texte en nouvelle lecture, la procédure de l’accès partiel aux professions de santé s’articule, en droit, avec la protection de la santé et la prise en charge des patients. Il me semble important d’insister sur ce point.
L’adoption de ce texte ne nous met plus en situation de porte-à-faux vis-à-vis de nos obligations communautaires.
Son adoption ne saurait non plus nous dédouaner de nos responsabilités vis-à-vis des professionnels de santé et des patients.
Les inquiétudes soulevées par les professions de santé pourront être levées avec la cartographie des professions existantes dans l’Union européenne. Madame la ministre, comme vous vous y êtes engagée devant les deux assemblées, vous avez sollicité la Commission européenne à cet effet. Soyez-en ici remerciée.
Vous attachez aussi une attention particulière aux conditions de déploiement de l’accès partiel et je sais que vous exercerez une vigilance constante. Comme vous avez eu l’occasion de le dire, l’accès partiel pourra toujours être invoqué pour des « raisons impérieuses d’intérêt général ». Cette souplesse qui nous est offerte par le texte de la directive me semble de nature à préserver la qualité et la sécurité des prises en charge.
Vous pouvez enfin compter sur la détermination du Parlement dans l’accomplissement de sa mission d’évaluation des conditions d’application des lois.
Au moment où nous achevons l’examen de ce texte, débuté en juillet, je veux remercier chaleureusement l’ensemble des acteurs qui ont participé à son examen, Mme la Ministre, son cabinet et ses services, les députés et sénateurs, les représentants des professions concernées mais aussi les administrateurs de notre commission qui m’ont accompagné avec le professionnalisme, la compétence et la rigueur intellectuelle que nous leur connaissons.