La commission des affaires économiques a examiné, du 17 au 20 avril, le projet de loi visant à l’équilibre des relations commerciales au sein du secteur agro-alimentaire. Ce projet de loi s’inscrit dans la continuité des Etats généraux de l’alimentation et vise à mettre en œuvre plusieurs orientations qui se sont dégagées au cours de cette grande consultation. Il s’articule autour de deux principaux chantiers :
– l’amélioration de l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire avec l’inversion du processus de construction du prix (articles 1 à 3), le renforcement de la médiation agricole (article 4) ou encore l’expérimentation du relèvement de 10% du seuil de revente à perte et l’encadrement des promotions (article 9) ;
– l’objectif d’une alimentaire saine et durable, en particulier dans la restauration collective (article 11), avec un renforcement de la prise en compte du bien-être animal (article 13), et la réduction de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques (articles 14 et 15).
La commission a examiné 1874 amendements et en a adopté 234. Elisabeth Toutut-Picard a présenté plusieurs amendements sur les sujets suivants :
– évolution des modalités d’affectation comptable des subventions publiques perçues par les Coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA)
– inscription dans la loi de l’objectif de 15 % de la surface agricole utile en agriculture bio d’ici 2022 (proposition 14 du rapport de la mission phyto)
– inscription dans la loi de l’objectif de 10 % de la surface agricole utile en agriculture de conservation d’ici 2022 (proposition 15 du rapport de la mission phyto)
– baisse des droits d’enregistrement pour les projets d’investissement en agriculture bio
– renforcement de la protection sanitaire des chefs d’exploitation agricole et leurs familles (parcours de soins, visite médicale obligatoire, etc.)
– création d’un fonds d’indemnisation pour les victimes de produits phytos (proposition 3 du rapport de la mission phyto)
– intégration des préoccupations environnementales et des impacts sanitaires des produits phytos et des perturbateurs endocriniens au sein des objectifs de prévention du plan national santé environnement, ainsi que des plans régionaux
– possibilité pour les exploitations bio et en conversion d’accueillir des jeunes en service civique durant les 5 premières années d’exploitation
La plupart n’ont pas été adoptés, mais Elisabeth Toutut-Picard les redéposera lors de la séance publique fin mai.