Intervention d’Elisabeth Toutut-Picard en commission des affaires sociales sur le don et le prélèvement d’organes – mercredi 20 décembre 2017

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Ce matin, Jean-Louis Touraine, député du Rhône, a présenté à la commission des affaires sociales, une communication de la mission « flash » qu’il a menée sur le don d’organes. Cette mission devait permettre d’évaluer l’évolution des conditions de prélèvement d’organes depuis la promulgation de la loi de janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.

92% des dons d’organes ou de tissus viennent d’une personne décédée. Les principaux organes prélevés sont : le rein, le foie, le cœur. En 2015, 571 personnes ont choisi de réaliser un prélèvement de leur vivant et les organes de 1 824 personnes mortes ont été transplantés. Cette même année, plus de 21 000 personnes étaient en attente de greffe. Le don d’organes ne concerne pas tous les décès en France : il faut que les différentes parties du corps prélevées (foie, poumon, cœur, cornée…) soient en état d’être greffées, ce qui arrive dans le cas de mort cérébrale ou de certains arrêts cardiaques.

Depuis la loi du 22 décembre 1976, dite loi Caillavet, chacun est présumé donneur, sauf en cas de refus exprimé de son vivant. Le don d’organes en France repose sur trois règles :

– Le consentement présumé : toute personne peut devenir donneur d’organes à moins qu’elle n’ait exprimé son refus de son vivant ;

– La gratuité : toute rémunération ou avantage équivalent en contrepartie du don d’organes est interdit et sanctionné ;

– L’anonymat : le nom du donneur ne peut être communiqué au receveur et réciproquement. La famille du donneur peut cependant être informée des organes et tissus prélevés ainsi que du résultat des greffes, si elle le demande à l’équipe médicale qui l’a suivie.

Malgré le principe du consentement présumé, les familles et les proches étaient systématiquement concertés au moment d’un décès et, selon les chiffres de l’agence de biomédecine, 64 % des oppositions aux prélèvements étaient alors le fait de l’entourage contre seulement 35 % du fait du défunt lui-même.

Si les trois grands principes (consentement présumé, gratuité et anonymat) restent inchangés, la loi de modernisation de notre système de santé janvier 2016 précise les modalités de refus ainsi que le rôle des proches. Le refus s’exprime désormais de deux manières :

– l’inscription sur le Registre national des refus, géré par l’Agence de biomédecine, accessible en ligne à partir de l’âge de 13 ans et non plus seulement par courrier postal ;

– le refus confié oralement à ses proches : ceux-ci transmettent le refus exprimé à l’oral par la personne avant son décès et l’équipe médicale demande aux proches de préciser les circonstances de l’expression du refus et de signer la retranscription qui en sera faite par écrit.

En l’absence d’expression connue du refus, l’équipe de coordination hospitalière de prélèvement informe les proches sur la nature, la finalité et les modalités des prélèvements et recueille l’éventuelle expression d’une opposition du défunt manifestée de son vivant.

À l’heure actuelle, environ 150 000 personnes sont inscrites sur le registre national des refus.

A l’issue de la présentation de Jean-Louis Touraine, Elisabeth Toutut-Picard l’a interrogé sur les critères de constatation d’un décès. En effet, lorsqu’une personne est dans un coma profond, ses proches peuvent encore espérer son retour à un état de conscience et hésiter alors à donner leur accord pour un don d’organes. Il lui a répondu que les études menées depuis les années 50 fondent le décès sur la mort constatée du cerveau. Aucun prélèvement d’organe n’est réalisé tant que la mort cérébrale n’est pas déterminée.