La commission des affaires sociales examinait ce matin la proposition de loi du député François Ruffin (France Insoumise) relative au « burn-out », visant à faire reconnaître comme maladies professionnelles les pathologies psychiques résultant de l’épuisement professionnel.
A cette occasion, Elisabeth Toutut-Picard est intervenue pour interroger le rapporteur sur le contenu de sa proposition.
Vous retrouverez le texte de son intervention ci-dessous et en vidéo.
La proposition de loi a été rejetée par la commission.
Examen de la proposition de loi sur le burn-out visant à faire reconnaître
comme maladies professionnelles les pathologies psychiques résultant de l’épuisement professionnel.
Monsieur le Rapporteur,
Votre proposition de loi met en avant une réalité sociale, l’épuisement au travail,
qui concernerait, selon les études, 30 000 à 100 000 personnes. Une réalité sociale
prise en compte par les pouvoirs publics dans les plans de santé au travail
successifs, mais qui ne fait pas consensus pour sa définition médicale : les médecins
estiment qu’il ne s’agit pas d’une nouvelle maladie psychiatrique, mais d’un
syndrome recouvrant diverses situations vécues par les travailleurs, qui peut être à
l’origine de pathologies psychiques (dépression, etc.).
Vous proposez de créer un nouveau tableau de maladies professionnelles qui
permettrait de reconnaître Les pathologies psychiques liées à l’épuisement au travail.
Les tableaux actuels de maladies professionnelles sont établis par consensus entre
partenaires sociaux : quelle serait leur place dans le système que vous proposez ?
Pensez-vous vraiment que c’est au législateur et au gouvernement de dire ce qui est
une maladie ou ne l’est pas et quelles pathologies doivent être reconnues maladies
professionnelles ?
Par ailleurs, il est possible de reconnaître le caractère professionnel d’une
maladie non mentionnée dans un tableau lorsqu’elle est directement imputable à
l’activité professionnelle habituelle de la victime. C’est dans ce cadre que le
« burnout » peut actuellement être reconnu comme maladie professionnelle. Depuis
2015 et la loi relative au dialogue social et à l’emploi, les pathologies psychiques
peuvent être reconnues comme maladies d’origine professionnelle.
Sur cette base, le nombre de travailleurs reconnus en maladie professionnelle
a d’ailleurs significativement augmenté : l’Assurance maladie évoque 600 cas
annuels. Une nouvelle loi et la mise en place d’un dispositif spécifique sont-ils
vraiment utiles et opportuns, alors que la mission sur la santé au travail de notre
collègue Charlotte Lecocq remettra ses conclusions dans les prochains mois ?