Lors de la séance publique de vendredi 25 mai, les députés continuaient d’examiner le projet de loi
relatif à l’équilibre dans le secteur agricole et alimentaire qui a débuté mardi 22 mai.
Elisabeth Toutut-Picard porte plusieurs amendements sur ce projet de loi, qu’elle avait déjà présentés lors de la commission des Affaires économiques (17-20 avril 2018). Puis elle a défendu lors de la séance publique de vendredi son amendement (n° 2102) relatif à la vente au déballage des fruits et légumes (http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/0902/AN/2102.asp).
Cet amendement proposait de renforcer les conditions d’organisation des ventes au déballage des
fruits et légumes frais en mettant en place un régime d’autorisation préalable délivré par le maire.
Le but poursuivi est de faciliter les contrôles de la DGCCRF et de donner aux maires un droit de regard et d’actions sur l’activité commerciale exercée dans leur commune, ceci dans l’intérêt commun des professionnels et des consommateurs afin de répondre aux exigences de traçabilité, de qualité et de sécurité sanitaire. La spécificité des ventes au déballage des fruits et légumes frais étant maintenue.
L’amendement n’a pas été adopté. Selon le rapporteur du texte, la modification du régime de déclaration préalable représenterait une charge trop lourde pour les services municipaux et les élus locaux.
Par ailleurs, il a rappelé que la loi sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique, dite « Sapin 2 », adoptée le 8 novembre 2016, prévoit déjà une limitation de ces ventes.
Le ministre de l’Agriculture, Stéphane Travert, a en outre indiqué que le Code du Commerce encadrait déjà les ventes au déballage des fruits et légumes, il précise en effet qu’elles ne peuvent excéder deux mois dans un même local, emplacement ou arrondissement et doivent faire l’objet d’une déclaration préalable auprès du maire de la commune du lieu de vente dont la copie est adressée à la DGCCRF. Le régime d’autorisation pour les seuls fruits et légumes n’aurait pas d’utilité pour les ciblages de contrôle de la DGCCRF.
D’après le ministre, cette situation ajouterait de la complexité au système actuel.
Madame Toutut-Picard a répondu au ministre en rappelant que les régions du sud de la France sont particulièrement touchées par ce phénomène de concurrence déloyale, entravant le bon fonctionnement de la vente par des professionnels. Les maires doivent avoir des moyens d’action et de contrôle efficaces pour lutter contre la concurrence déloyale.