Intervention d’Elisabeth Toutut-Picard – seconde lecture du projet de loi sur l’équilibre dans le secteur agricole et alimentaire – Amendement n° 682 au texte n° 1175 – Article 11 undecies – vendredi 14 septembre 2018

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Vendredi 14 septembre, l’Assemblée nationale a continué l’examen de la seconde lecture du projet de loi sur l’équilibre dans le secteur agricole et alimentaire.

Elisabeth Toutut-Picard est intervenue pour défendre son amendement visant à instaurer une visite médicale obligatoire pour les agriculteurs non-salariés, notamment les chefs d’exploitation et les membres de leur famille.

La visite médicale est actuellement obligatoire pour les salariés agricoles uniquement. Ils sont pourtant tous, dans le cadre de leur activité, exposés aux mêmes risques, et notamment aux pathologies consécutives à une exposition aux produits phytopharmaceutiques.

L’ANSES estime qu’un million de personnes seraient potentiellement exposées aux produits phytopharmaceutiques dans l’exercice de leur métier agricole, auxquelles il faut ajouter des centaines de milliers de riverains.

L’amendement d’Elisabeth Toutut-Picard propose que, dans le cadre des objectifs de la politique agricole en matière de protection et de prévention de la santé des agriculteurs, un parcours de soins spécifique aux chefs d’exploitation agricole et à leurs familles soit mis en place.

Il pourrait prendre la forme d’une coordination entre la médecine de ville et les médecins de la Mutualité sociale agricole, la MSA, via notamment le dossier médical partagé, qui permettrait de collecter des données épidémiologiques spécifiques à cette population exposée.

Ce sujet avait déjà été débattu en première lecture et le ministre de l’Agriculture Stéphane Travert s’était engagé à se rapprocher de la ministre de la santé et des solidarités, Agnès Buzyn. S’il n’est pas prêt à développer une solution adéquate qui puisse remplir les conditions fixées par l’amendement, le ministre souhaite vivement que ce sujet puisse être examiné dans le cadre du prochain projet de loi de financement de la Sécurité sociale comme dans celui de la réforme des retraites, ayant la ferme volonté de trouver des solutions.