L’Assemblée nationale examinait lundi 18 décembre au soir, en nouvelle lecture, le projet de loi de ratification des ordonnances sur la reconnaissance de la profession de physicien médical et sur la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé, dont Elisabeth Toutut-Picard est rapporteure.
Le texte avait déjà été adopté la semaine dernière par la commission des affaires sociales, qui avait voté son amendement réintroduisant l’accès partiel aux professions de santé, seule pomme de discorde avec le Sénat, lequel l’avait carrément supprimé, faisant ainsi courir à la France le risque (avéré) d’un recours en manquement pour défaut de transposition d’une directive ainsi que d’une condamnation à une amende journalière de 53 000 €.
Elisabeth Toutut-Picard est intervenue lors de la discussion générale pour faire un point sur l’état du texte à l’issue des travaux en commission.
Aucun amendement n’ayant été déposé, le texte a ensuite été adopté à une large majorité.
Il doit désormais être à nouveau examiné par le Sénat.
Intervention Mme Elisabeth Toutut-Picard, rapporteure
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-48 du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médical et l’ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé
Nouvelle lecture – Séance publique
Lundi 18 décembre 2017
Monsieur le président),
Madame la ministre,
Madame la présidente de la commission,
Mes chers collègues,
Le projet de loi que nous examinons aujourd’hui en nouvelle lecture comporte deux articles, portant chacun ratification d’une ordonnance.
Le premier article vise à ratifier l’ordonnance portant reconnaissance de la profession de physicien médical. Disposition consensuelle, l’article a été voté sans modification par le Sénat.
L’article 2, qui vise à ratifier une ordonnance procédant à la transposition d’une directive européenne portant sur la reconnaissance des qualifications professionnelles, a quant à lui été substantiellement modifié : la Chambre Haute a décidé en effet de supprimer carrément l’accès partiel aux professions de santé.
Notre commission a décidé, au contraire, de rétablir le texte qui avait été voté par l’Assemblée nationale lors de la première lecture. Plusieurs arguments de fond motivent cette décision.
Suivant les recommandations des plus éminents juristes, le texte prévoit l’ouverture à l’accès partiel pour l’ensemble des professions de santé. Cette procédure prévoit toutefois l’examen au cas par cas des demandes.
Cette position se fonde sur la base de l’interprétation constante des dispositions du droit communautaire qui visent à empêcher toute forme de discrimination. La démarche retenue permet ainsi le dépôt d’une demande et prévoit une procédure d’examen.
On ne peut pas en dire autant d’une exclusion a priori que certains appellent de leurs vœux. En droit, rien n’indique d’ailleurs que cette contre-proposition est cohérente avec le droit communautaire.
La demande d’examen au cas par cas n’empêche pas pour autant qu’un refus puisse être opposé pour des raisons impérieuses d’intérêt général. Des garanties sont en effet posées par les textes d’application qui ont été récemment publiés.
Le décret publié le 3 novembre dernier prévoit ainsi l’association des ordres à toute demande d’examen d’accès partiel, en conformité avec les engagements qui avaient pris par le Gouvernement lors de l’examen du texte en première lecture.
Il propose aussi des garanties propres à préserver la qualité des soins : l’accès partiel devra tenir compte de plusieurs conditions importantes telles que l’identification des actes ou du champ d’exercice, la description de l’intégration des actes dans le processus de soins et leur incidence sur la continuité de la prise en charge.
En résumé, la procédure de l’accès partiel aux professions de santé s’articule, en droit, avec la protection de la santé.
Enfin, si la question du défaut de transposition n’est pas déterminante, elle n’en reste pas moins importante. En commission, j’ai fait part de la légèreté avec laquelle la possibilité de poursuites engagées contre la France était appréhendée par certains de nos collègues à l’Assemblée et au Sénat.
Force est de constater que les événements m’ont donné raison, puisque le 7 décembre dernier, la Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l’Union européenne de recours contre la France en raison du manquement à l’obligation de notifier la transposition complète, et ce avec une demande d’astreinte journalière de plus de 53 000 €.
Pour toutes ces raisons, je vous invite donc à confirmer la position exprimée par notre assemblée en première lecture.