Rencontre entre le Professeur TELMON chef du service de médecine légale de Rangueil et trois associations portant assistance aux femmes victimes de violences conjugales

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LES NUMEROS D’URGENCE
N’hésitez pas à contacter ces numéros, vos interlocuteurs sauront vous écouter et vous aider.
Le 39 19 : Violences Femmes Info
Le 3919 est un numéro destiné aux femmes victimes de violences, ainsi qu’à leur entourage et aux professionnels concernés.
C’est un numéro d’écoute national et anonyme. Il est accessible et gratuit depuis un poste fixe en métropole et dans les DOM.
Le numéro est ouvert du lundi au samedi, de 8h à 22h et les jours fériés de 10h à 20h (sauf les 1er janvier, 1er mai et 25 décembre).
Ce numéro permet d’assurer une écoute, une information, et, en fonction des demandes, une orientation adaptée vers les dispositifs locaux d’accompagnement et de prise en charge.
Le 3919 n’est pas un numéro d’appel d’urgence. En cas d’urgence, appelez la police ou la gendarmerie, en composant le 17 (ou le 112 d’un portable, appel gratuit)
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D’autres numéros d’urgence sont à votre disposition 24 heures sur 24.
Le 15 : numéro qui vous permet de joindre le SAMU, le service d’aide médicale urgente.
Vous serez mis en relation avec un médecin chargé de gérer l’aide médicale urgente.
Le 18 : numéro qui vous permet de joindre les Pompiers.
Le 17 : numéro qui vous permet de joindre la Police.
Pour des raisons de sécurité, certains standards d’urgence possèdent une identification de l’appelant. Au moment même où vous appelez, avant que l’on vous réponde, votre numéro de téléphone s’affiche sur l’écran de votre correspondant.
Cela permet de pouvoir facilement détecter le lieu de l’appel en cas de coupure de la communication.
Le 112 : numéro d’urgence européen
Il est valable dans toute la C.E.E. La particularité de ce numéro consiste en son absence de spécificité : il concerne toutes les urgences (médicales, incendies, police…).
Ce numéro répond aux facilités d’accès des numéros d’urgence de FRANCE TELECOM®, et il est gratuit quel que soit le type de connexion que vous utilisiez.
Le 119 : Allo Enfance Maltraitée
Trois missions sont confiées à Allo Enfance Maltraitée :
Accueillir les appels d’enfants en danger ou en risque de l’être et de toute personne confrontée à ce type de situations pour aider à leur dépistage et faciliter la protection des mineurs en danger.
Transmettre les informations préoccupantes concernant ces enfants aux services des Conseils Généraux compétents en la matière, aux fins d’évaluation de la situation de l’enfant et de détermination de l’aide appropriée le cas échéant / Signaler directement au Parquet lorsque l’information recueillie le justifie.
Agir au titre de la prévention des mauvais traitements à enfant.

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Étaient présents : Norbert TELMON (chef de service) ; Aude BRUNEL (médecin légiste) ; Delsy LANGAN (DCF) ; Clarisse AGOSTINI (DCF) ; Mélanie CHADAIGNE (APIAF) ; Claudie GIMENEZ (OLYMPE -SAVIF) ; Karine BRUN (Attachée parlementaire d’Elisabeth TOUTUT-PICARD retenue à Paris).
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Lors de la récente rencontre d’Élisabeth TOUTUT-PICARD avec l’association « Du côté des femmes » à Muret, les responsables de cette structure avaient évoqué un problème relationnel qu’elles rencontraient avec le service de médecine légale de Rangueil.
La députée avait alors proposé d’organiser une rencontre entre l’association et le chef de service de médecine légale, le professeur TELMON.
Deux associations intervenant également dans le domaine des femmes victimes de violences conjugales , « Olympe de Gouges » et « APIAF » membres de la « fédération nationale solidarité femmes », avaient demandé à y prendre part , signalant elles aussi, des difficultés de compréhension dans le fonctionnement du service.
Le professeur TELMON a accepté très gentiment de les recevoir ,de leur faire visiter les locaux de son service situé sur le site de l’hôpital de Rangueil du CHU de Toulouse et de répondre à leurs questions.

Voici les principales questions qui ont été posées pendant cette réunion :

1/Quel est le parcours d’une femme qui a subi des violences conjugales et souhaite le faire constater par le médecin légiste ?

1er cas : Une femme qui a été violentée par son mari ou son compagnon a toujours la possibilité de porter plainte à la gendarmerie ou à la police.
Si les faits viennent de se produire, l’autorité saisie (gendarmerie ou police) diligente une enquête de flagrance qui a pour grand avantage d’abréger les délais. En effet dans ce cas le Procureur peut lancer une réquisition immédiate afin que la victime obtienne de la part du service de médecine légale un certificat délivré après examen médical. Ce document sera indispensable au juge pour pouvoir qualifier les faits et inculper l’agresseur.
Nb : La réquisition médicale est l’injonction faite à un médecin par une autorité judiciaire ou administrative d’effectuer un acte médico-légal urgent.
2eme cas : La victime ne porte pas plainte immédiatement et décide d’engager une procédure quelques semaines après l’agression. Dans cette situation la gendarmerie adresse la plainte au Procureur de la République qui délivre une réquisition médicale et engage des poursuites si les faits sont avérés. Le délai d’obtention de la réquisition est bien évidemment plus long que dans le premier cas.
3eme cas : La victime ne souhaite pas porter plainte mais tient malgré tout à faire constater l’agression. Elle peut obtenir un certificat doté de force probante qui peut lui être délivré soit par son médecin généraliste soit par un médecin légiste du service de médecine légale de Rangueil.
Nb : Lorsqu’une femme victime de violences conjugales se présente au service de médecine légale, il lui est proposé un examen médical, des conseils juridiques et une aide psychologique.

2/ Quel est la plus-value d’un médecin légiste par rapport à un généraliste ?

Le médecin légiste permet de fixer l’ITT (incapacité totale de travail), que les conséquences de l’agression soient physiques ou psychologiques, en précisant la durée qui servira de base au juge pour définir la sanction pénale.
L’ITT psychologique ne dépasse jamais les 2 à 3 jours car il est trop tôt, au moment de la visite, pour pouvoir prévoir les séquelles psychologiques d’une agression.
Le médecin légiste se contente exclusivement de décrire la matérialité des faits et n’inscrit sur le certificat que des éléments vérifiables, suscitant souvent de ce fait l’incompréhension des victimes et des associations.
Cette rigueur est pourtant indispensable car la procédure pénale nécessite une quantification des ITT pour que le magistrat puisse qualifier les faits.
Une femme victime de coups peut parfaitement demander à son médecin généraliste de lui délivrer un certificat juste après les faits mais, aux yeux du juge, il aura moins de force probante qu’un certificat d’un médecin légiste. En revanche il peut être joint au dossier en complément de celui du légiste qui s’en servira pour étayer les conclusions de son examen.
Le souhait de donner priorité au certificat du légiste est dû à un souci de standardisation destiné à permettre d’éviter la production de documents très différents dans leur contenu. Autre avantage à s’adresser à un médecin légiste plutôt qu’à un généraliste : ce dernier peut avoir fréquenté la victime mais également son agresseur et par sa connaissance des protagonistes être influencé dans ses conclusions.
Dans les grandes villes le Parquet demande systématiquement un certificat du légiste.

UN POINT DE DROIT SUR L’ITT PENALE, SON EXPLICATION ET SES CONSEQUENCES

Selon le ministère de la justice l’ITT pénale qualifie les faits en fonction de « la durée pendant laquelle une victime éprouve une gêne notable dans les actes de la vie courante (manger, dormir, se laver, s’habiller, faire ses courses, se déplacer, se rendre au travail) » .
En cas de violences graves, il peut résulter pour la victime une incapacité totale de travail (ITT).
Cette notion d’ITT sert à qualifier pénalement les faits en fonction de la durée pendant laquelle la victime ne peut exercer les actes essentiels de la vie courante. Il s’agit d’une période d’indisponibilité en lien direct avec l’infraction qui est fixée par un médecin.
Une fois cette période déterminée, il est possible de qualifier l’infraction.
Donc de décider de la juridiction compétente :
• ITT ≤ 8 jours : contravention (tribunal de police)
• ITT > 8 jours : délit (tribunal correctionnel)
En cas d’infraction qualifiée de « crime » par la loi, c’est la Cour d’Assises qui est compétente même si l’ITT ≤ 8 jours.

A quoi sert une ITT Pénale ?
Elle aide le magistrat, parmi d’autres éléments, à qualifier l’infraction (contravention, délit), dont va dépendre l’attribution de la juridiction compétente pour juger les faits et punir l’auteur des violences. (cf infra)

Qui est concerné par l’ITT ?
Tout le monde, enfants, adultes, personnes âgées, retraités et pas seulement les personnes salariées.

Est-elle figée une fois déterminée ?
Non, elle peut être réévaluée en fonction de l’état du patient et nécessiter le recours à un avis spécialisé pour un examen complémentaire, immédiat ou différé. Elle est proposée par le médecin dans le but d’éclairer le magistrat, qui, en fonction de son appréciation du dommage subi par la victime, a en théorie toute latitude pour déterminer l’ITT.

3/ Comment améliorer l’accueil des femmes victimes de violences conjugales au service de médecine légale ?

Le délai d’attente au service de médecine légale de Rangueil peut être supérieur à 2 heures.
Les trois associations relèvent unanimement que ce délai est très pénalisant pour les femmes victimes de violences conjugales , lesquelles se retrouvent souvent à devoir patienter dans une pièce à côté d’hommes victimes d’agression ou eux-mêmes agresseurs accompagnés de policiers.
Le professeur TELMON nous informe qu’il parait difficile dans l’immédiat d’apporter une réponse satisfaisante à cette problématique car les locaux sont trop exigus et que , son service assurant l’accueil des urgences, il ne peut refuser aucun patient.
En revanche il propose aux associations de travailler en amont du dispositif et de prendre elles mêmes rendez-vous avec son service lorsqu’elles accueillent les victimes . Cette méthode permettrait d’éviter que ces femmes soient envoyées systématiquement au service de médecine légale et qu’elles se retrouvent perdues au milieu des urgences. Un parcours priorisé leur serait ainsi proposé grâce aux prises de rendez-vous préalables.
Cette proposition est favorablement accueillie par les 3 associations présentes qui s’engagent à travailler dans ce sens . Elles font cependant remarquer que les services refusent de fixer des rendez-vous si la victime ne produit pas une réquisition.
Le professeur TELMON promet de remédier immédiatement à cette contrainte injustifiée ; la règle impose en effet qu’un rendez-vous soit accordé à toute victime, qu’il y ait ou non réquisition du juge.

4/ Ou en est-on du projet de déplacement du service de médecine légale sur Purpan ?

Le professeur TELMON nous informe qu’un projet de déménagement de son service est bien prévu pour la fin de l’année 2019 vers le site de Purpan où se situe déjà l’activité principale de la médecine légale.
Le service transféré , qui nécessite de disposer d’une surface d’environ 2500 m² , serait désormais hébergé dans l’ancien pavillon des urgences.
Actuellement c’est l’exiguïté des locaux qui empêche le professeur TELMON d’étoffer ses équipes , mais dès le déménagement réalisé, plusieurs recrutements pourraient alors être envisagés avec des consultations spécifiques organisées en lien avec les unités gynécologiques, psychologiques et traumatologiques du CHU.
Madame la députée s’engage à intervenir auprès du Directeur général du CHU de Toulouse pour soutenir un déménagement rapide du service vers le site de Purpan.

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À l’issue d’un échange de plus de 2 heures , les associations, satisfaites des réponses et des explications du professeur TELMON, l’ont remercié chaleureusement ainsi que la députée Elisabeth TOUTUT PICARD ,initiatrice de cette rencontre.
Madame la députée espère que ce contact permettra d’améliorer sensiblement la qualité de l’accueil des victimes . Elle prend l’engagement de continuer sans relâche à défendre l’intérêt des femmes violentées en coordination avec les associations et les services médicaux.

ADRESSES UTILES :

« Association du côté des femmes »
Nous contacter
Par téléphone et dans nos locaux,
sur rendez-vous, du lundi au vendredi.
8 rue Jean-Jaurès – 31600 Muret
05 34 63 16 74

Nous vous proposons :
• Un accueil et un accompagnement individuel, dans le respect de l’anonymat
• Des temps collectifs : groupes de parole, séances d’informations juridiques, ateliers d’autodéfense et de cirque pour femmes…
• Un lieu convivial avec café, thé, un ordinateur pour vos démarches, une bibliothèque
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Les autres contacts pour vous aider

Au niveau local
« Amicale du Nid »
Accueil et accompagnement de toute personne majeure connaissant, ayant connu ou se considérant en risque de prostitution
Tél : 05 34 41 57 60
6 rue de l’Orient – 31000 Toulouse
Accueil téléphonique : lundi au jeudi de 8h30 à 17h30 et vendredi de 8h30 à 16h
Permanences sans rendez-vous : mardi de 14h à 17h et jeudi de 15h à 18h.
Les autres jours, permanences sur rendez-vous
amicale-dunid-31@orange.fr
www.amicaledunid31.fr

« APIAF – Associations pour les initiatives autonomes des femmes »
Orientation, accueil individuel et groupes de parole, hébergement
Tél : 05 62 73 72 62
31 rue de l’étoile – 31000 Toulouse
Permanences : mardi de 12h30 à 17h et jeudi de 14h à 17h
apiafassociation@orange.fr

« CIDF – Centre d’information sur le droit des femmes »
Orientation, informations juridiques et professionnelles
Tél : 05 34 31 23 31
95 Grande-rue Saint-Michel – 31400 Toulouse
Accueil téléphonique : lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h (sauf le mercredi matin)
Permanences juridiques sur rendez-vous : lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30
Permanences sur le département : voir les horaires [lien : http://www.infofemmes-mp.org/Permanences,131]
cidf31@wanadoo.fr ou cidff31@infofemmes-mp.org
www.infofemmes-mp.org/-CIDFF_Haute-Garonne

« Femmes de Papiers »
Accueil, informations, orientation
Tél : 05 61 79 39 71
7 rue de la République – 31800 – Saint-Gaudens
Permanences sans rendez-vous : mardi de 14h à 17h et jeudi de 9h à 12h
Permanences sur rendez-vous : mercredi et jeudi de 14h à 17h
Accueil téléphonique : lundi de 14h à 17h, mardi de 10h à 12h, jeudi de 14h à 17h
femmesdepapier@free.fr
www.femmesdepapier.free.fr

« ISES – Information, soutien, écoute et sensibilisation pour une réelle égalité entre les hommes et les femmes »
Accueil, écoute, informations, orientation
Tél : 06 27 89 28 83
54 avenue Notre-Dame – 31250 Revel
Accueil sur rendez-vous le vendredi
ises_revel@hotmail.com

« MFPF – Mouvement français pour le planning familial »
Ecoute, accueil, orientation
A Toulouse :
Tél : 05 61 25 54 17
23 rue Moiroud – 31500 Toulouse
Permanences : lundi au vendredi les après-midi, 2ème samedi du mois de 10h à 13h
A Ramonville Saint-Agne :
Tél : 05 61 75 40 01
Maison communale de la Solidarité, 18 place Marnac – 31520 Ramonville
Permanences de proximité : les 1ers et 3èmes jeudi du mois (sauf juillet-août) de 16h à 18h
contact@planningfamilial31.fr
www.haute-garonne.planning-familial.org

Gendarmerie : 17

Hébergement d’urgence : 115

Médecine légale :
Hôpital de Rangueil
Tél : 05 61 32 29 70
1 avenue Jean Poulhès, Bâtiment H1 – 2ème sous-sol – 31059 Toulouse
Consultations sans rendez-vous : lundi au vendredi de 8h30 à 11h30
Consultations sur rendez-vous : mardi et jeudi de 14h à 16h

Au niveau national

119 – Service national d’accueil téléphonique de l’enfance en danger
Tél : 119
Appel gratuit : 24h/24, 7j/7
www.allo119.gouv.fr/

AVFT – Association Européenne contre les violences faites aux femmes au travail
Tél : 01 45 84 24 24
Permanences téléphoniques : lundi au vendredi de 9h30 à 15h
contact@avft.org
www.avft.org

CFCV – Collectif Féministe Contre le Viol
Tél : 0 800 05 95 95 (appel gratuit)
Permanences téléphoniques : lundi au vendredi de 10h à 19h
www.cfcv.asso.fr

Fédération Nationale GAMS – Groupe pour l’Abolition des Mutilations Sexuelles, des Mariages Forcés et autres pratiques traditionnelles néfastes à la santé des femmes et des enfants
Tél : 01 43 48 10 87 ou 06 74 16 77 38
www.federationgams.org

Jeunes Violences Ecoute
Tél : 0808 807 700
Appel gratuit : 10h à 22h, 7j/7 (sauf jours fériés)
www.jeunesviolencesecoute.fr

Violences Conjugales Femmes Infos Services
Tél : 3919
Appel gratuit : lundi au vendredi de 9h à 22h, samedi et dimanche de 9h à 18h
www.solidaritefemmes.org

Voix de femmes – SOS Mariage forcé
Tél : 01 30 31 05 05
Permanences téléphoniques : lundi au vendredi de 9h à 17h
voixdefemmes@wanadoo.fr
www.association-voixdefemmes.fr