Mardi 9 avril s’est tenue au ministère de la transition écologique et solidaire une conférence de presse au cours de laquelle les représentants de la Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d’environnement (CNDASPE) ont présenté le site internet de la Commission, nouvel outil destiné au dépôt des alertes.
La protection des milieux de vie et de la santé publique constitue un enjeu de tout premier plan. Malgré d’importants progrès enregistrés au cours des vingt dernières années, les dispositifs mis en place pour assurer cette protection montrent encore trop souvent des failles. La création de la Commission par la loi du 16 avril 2013 relative à l’indépendance de l’expertise et à la protection des lanceurs d’alerte en matière de santé publique et d’environnement vise à resserrer les mailles du filet de cette vigilance, en facilitant la remontée des « signalements » issus de la société civile, en stimulant la réactivité des autorités compétentes et en accompagnant les organismes publics d’expertise scientifique et technique qui éclairent dans ces domaines l’action des autorités. L’ensemble de ces dispositions vise à mieux prévenir des drames et crises sanitaires ou environnementales qui pourraient résulter d’une mauvaise prise en charge des alertes ou d’une information déficiente des décideurs publics.
La Commission agit dans 4 domaines :
– la déontologie de l’expertise scientifique et technique en matière de santé et d’environnement. À cette fin elle émet des recommandations générales sur les principes déontologiques, est consultée sur les codes de déontologie des organismes publics concernés et est destinataire du rapport annuel de leur comité de déontologie.
– Les bonnes pratiques concernant les dispositifs de dialogue entre les organismes scientifiques et la société civile sur les procédures d’expertise scientifique et les règles de déontologie qui s’y rapportent, pour lesquelles elle émet des recommandations. A ce titre, la cnDAspe a lancé en décembre 2017 une enquête auprès des organismes publics visés par le décret n° 2014-1628 pour, notamment, établir un état des lieux des pratiques du dialogue avec la société civile.
– Le suivi de la mise en œuvre des procédures d’enregistrement et de l’instruction des alertes par les établissements et organismes publics qui lui transmettent un bilan annuel, la Commission établissant elle-même un bilan transmis au gouvernement. L’enquête lancée en décembre 2017 concerne également cette mission. Sur ce point, la Commission a élaboré un format-type de registre d’alerte qu’elle a adressé en décembre 2018 aux établissements publics concernés pour les accompagner dans la mise en place de cette obligation légale.
– Le traitement des alertes qu’elle pourrait avoir à connaître, à travers notamment les outils de signalement disponibles sur ce site.
La Commission établit chaque année un rapport, adressé au Parlement et au Gouvernement, qui évalue les suites données à ses recommandations et aux alertes dont elle a été saisie, ainsi que la mise en œuvre des procédures d’enregistrement des alertes par les établissements et organismes publics d’expertise scientifique et technique dans les domaines de la santé et de l’environnement.
Elle comprend 22 membres titulaires et 11 suppléants, tous bénévoles et issus d’une variété d’institutions et de parties prenantes, nommés pour une durée de quatre ans par arrêté ministériel. Elisabeth Toutut-Picard a été nommée le 22 décembre 2017 pour représenter l’Assemblée nationale.
Selon l’article 4 de la loi Blandin du 16 avril 2013, la Commission peut être saisie par :
– Un membre du Gouvernement, un député ou un sénateur.
– Une association de défense des consommateurs agréée en application de l’article L. 811-1 du Code de la consommation.
– Une association de protection de l’environnement agréée en application de l’article L. 141-1 du Code de l’environnement.
– Une association ayant une activité dans le domaine de la qualité de la santé et de la prise en charge des malades agréée en application de l’article L. 1114-1 du Code de la santé publique.
– Une organisation syndicale de salariés représentative au niveau national ou une organisation interprofessionnelle d’employeurs.
– L’organe national de l’ordre d’une profession relevant des secteurs de la santé ou de l’environnement.
– Un établissement ou un organisme public ayant une activité d’expertise ou de recherche dans le domaine de la santé ou de l’environnement.
Un particulier ne peut déposer une alerte seul, sauf en cas de menace grave ou de risque de dommages irréversibles, ou si, ayant déposé une alerte dans l’entreprise puis ayant saisi le procureur ou l’administration compétente, aucune réponse ne lui a été faite au bout de 3 mois. Hors ces cas, il doit se faire accompagner d’un des acteurs mentionnés ci-dessus (association, syndicat, etc.).
la Commission a aussi le pouvoir de s’autosaisir.
Voici des exemples de sujets pour lesquels la Commission peut être saisie, dans les domaines de l’environnement et de la santé uniquement :
– Le rejet dans l’environnement de substances connues comme toxiques.
– L’accumulation de substances dangereuses dans un lieu inadapté.
– L’observation d’une mauvaise pratique, d’une action malveillante ou frauduleuse ayant des conséquences néfastes pour les écosystèmes.
– Le constat du caractère dangereux d’un produit de consommation.
– La mise en évidence d’un effet secondaire grave d’un médicament ou d’une technique médicale, effet jusqu’alors inconnu ou négligé.
– La découverte de maladies ou de décès inattendus d’animaux dans un lieu précis.
– La découverte de dégâts inattendus dans les cultures ou la flore sauvage.
– Des symptômes ou une maladie humaine inhabituels, en particulier chez des personnes vulnérables
A l’inverse, la Commission ne traite pas des sujets suivants :
– La dénonciation d’un phénomène déjà connu et médiatisé, comme la pollution atmosphérique par exemple.
– Une fuite de gaz (cela relève des urgences, composer le 0 800 47 33 33).
– Une inondation, une intempérie climatique.
– La plainte contre une gêne due à autrui (tapage nocturne, etc.).
– Un conflit d’intérêts, une délation, une médisance, une dénonciation qui présente pour vous un intérêt personnel (situation de concurrence, etc.).
– Les détournements de fonds.
La Commission n’a pas vocation à être une instance de réaction immédiate, susceptible d’initier d’elle-même des interventions de terrain. Son rôle est d’accompagner et de protéger, dans un processus parfois long de plusieurs mois, un lanceur d’alerte, et de s’assurer que l’ensemble des requêtes et procédures qu’il a initiées soient instruites dans les règles et les délais prévus par le droit.
Le site de la Commission dédiée au dépôt des alertes est le suivant : https://www.alerte-sante-environnement-deontologie.fr/