Intervention de Mme Toutut-Picard suite à la présentation du projet de réforme des retraites par Mme Corinne Vignon- mercredi 26 juin 2019.

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Mercredi 26 juin, Elisabeth Toutut-Picard est intervenue en Commission des Affaires Sociales, suite à la présentation du projet de réforme des retraites par sa collègue députée, Madame Corinne Vignon.

En complément du passage vidéo que vous trouverez ci-dessus, suite à la question de l’agriculteur sur les complémentaires retraites, voici un texte plus rapide à découvrir que la vidéo :

La députée Corinne Vignon, co-rapporteure du projet de réforme des retraites, confirme l’existence d’un problème de calcul pour les retraites complémentaires des agriculteurs tel que soulevé par la députée Elisabeth Toutut-Picard  .

A titre personnel, Madame Corinne Vignon se dit tout à fait favorable à l’attribution d’une pension minimale pour les agriculteurs retraités, comme le demande par ailleurs la FNSEA; une pension minimale s’élevant à 85% du SMIC et se rapprochant du montant de retraite minimale de 1000€ souhaité par le Président de la République.

Cette retraite minimale serait indexée sur l’inflation.

Cependant, le Code civil précisant qu’une loi votée ne peut s’appliquer de façon rétroactive, cette pension minimale ne pourrait être attribuée qu’aux seuls nouveaux agriculteurs retraités et ne pourrait être intégrée dans le projet actuel de réforme des retraites.

Pour les agriculteurs actuellement à la retraite, il conviendra donc de recourir à un autre mécanisme de solidarité à rechercher dans le cadre d’une autre loi.