La commission des affaires sociales examinait ce matin, le projet de loi relatif à l’orientation et à la réussite des étudiants, qui prévoit notamment le transfert des cotisations d’assurance maladie payées par les étudiants des mutuelles étudiantes vers le régime général de sécurité sociale. A cette occasion, Elisabeth Toutut-Picard a posé une question à la rapporteure pour avis Christine Cloarec concernant le devenir des mutuelles étudiantes et de leurs personnels.
Madame la Rapporteure,
Votre rapport montre bien la nécessité d’une réforme de la protection sociale
des étudiants. Les dysfonctionnements du régime dérogatoire, avec des coûts de
gestion élevés et une qualité de service qui laisse à désirer, remet en cause
l’exercice de leurs droit et leur accès aux soins.
Je comprends donc la mesure du projet de loi qui vise à supprimer la
délégation de gestion des mutuelles étudiantes et à transférer, à terme, les
cotisations payées par les étudiants au régime général de sécurité sociale.
Je voudrais cependant vous interroger sur les conditions de ce transfert, pour
les mutuelles et leurs personnels :
– certaines mutuelles ont sollicité le report de la suppression effective de la
délégation en septembre 2020 (au lieu de 2019), afin de préparer et d’effectuer la
transition dans les meilleures conditions. Cela leur donnerait aussi un peu de temps
pour retrouver un équilibre financier et une viabilité économique ;
– je voulais aussi attirer votre attention sur l’avenir des personnels de ces
mutuelles, en particulier ceux exerçant sur l’affiliation et sur les prestations. En
matière d’affiliation, l’activité résiduelle de la rentrée 2017-2018 va continuer en
diminuant jusqu’au 30 juin 2018 et s’arrêter définitivement à cette date. S’agissant
des prestations, elles seront remboursées aux étudiants jusqu’au 31 août 2019,
assurant ainsi une activité totale jusqu’à cette date. Mais qu’adviendra-t- il ensuite ? Il
est nécessaire d’assurer une visibilité de leur avenir aux personnels pour permettre
une exécution des tâches dans les meilleures conditions jusqu’au terme de l’activité.