Jeudi 5 avril, les députés examinaient, en séance publique, la proposition de loi de Monsieur Julien Dive (Les Républicains) visant à l’exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires. Ce texte proposait de rétablir le dispositif du « travailler plus pour gagner plus », instauré par la droite en 2007 dans le cadre de la loi Travail, emploi, pouvoir d’achat (TEPA) et en grande partie abrogé par la majorité socialiste en 2012. Le texte de Monsieur Dive avait été rejeté par la commission des affaires sociales la semaine dernière.
Lors de la discussion générale, Elisabeth Toutut-Picard est intervenue pour rappeler que le dispositif de la loi TEPA avait fait l’objet de 3 rapports d’évaluation en 2010 et 2011, qui avaient tous conclu à son caractère coûteux (4,5 milliards d’€/an) et à ses effets insuffisants pour l’économie et l’emploi. En effet, il n’a pas conduit à une augmentation significative du nombre d’heures travaillées, d’autant plus à un moment où la France était en récession, que le travail se raréfiait et que le chômage augmentait. Dans ce contexte, le subventionnement des heures supplémentaires a constitué un non-sens économique et un effet d’aubaine pour les employeurs, qui ont surtout déclaré des heures supplémentaires qui ne l’étaient pas auparavant.
Elisabeth Toutut-Picard a admis que le dispositif avait effectivement permis un gain de pouvoir d’achat (500 €/an en moyenne) à 9 millions de salariés, mais pour une part minoritaire des actifs (1 sur 3), bien souvent des personnels qualifiés, et non les plus précaires. Surtout, le coût pour les finances publiques, déjà très important à l’époque (0,5 % du PIB), serait encore augmenté avec la proposition de Monsieur Dive, puisqu’il prévoyait aussi d’appliquer l’exonération sur les heures complémentaires des salariés à temps partiel.
Là où la droite souhaite faire « travailler plus pour gagner plus », Elisabeth Toutut-Picard a indiqué préféré « faire gagner davantage ceux qui travaillent ». C’est le sens de la prime d’activité, créée par le gouvernement précédent et augmentée par le gouvernement actuel, et de la baisse des cotisations salariales votée en loi de finances.
Dans ces conditions, Elisabeth Toutut-Picard a indiqué son opposition à ce texte. Suite à la discussion générale, une motion de renvoi en commission a été adoptée par les députés, mettant fin de facto à l’examen du texte.