Copie d’une lettre adressée le 26 juillet 2017 à M.Stephane Travert Ministre de l’agriculture et de l’alimentation.
Monsieur le Ministre,
Je souhaite attirer votre attention sur le projet de révision des zones défavorisées simples et piémonts dans le département de Haute-Garonne.
Conformément au règlement UE 1035/2013 , le ministère de l’agriculture a engagé la révision des zones soumises à des contraintes naturelles (ZSCN) et des zones soumises à des contraintes spécifiques (ZSCS), qui formeront les nouvelles zones
défavorisées au 1er janvier 2018 .
L’enjeu est majeur pour le département de Haute-Garonne : 400 communes sont actuellement classées en zones défavorisées, sur lesquelles les éleveurs peuvent bénéficier de l’indemnité compensatrice de handicap naturels (ICHN) et d’une dotation jeunes agriculteurs (DJA) majorée. Ce classement pourrait aussi leur assurer une meilleure prise en compte dans le versement des aides de la PAC 2020. Selon les représentants de la chambre d’agriculture, le ministère s’était engagé, dans le cadre de la concertation avec la profession en novembre dernier, à reconduire l’intégralité des zones défavorisées d’Occitanie.
Or, à ce jour, 130 communes de Haute-Garonne ne seraient pas proposées au nouveau classement.
Ces communes sont classées depuis des décennies et les handicaps ne manquent pas sur ces territoires caractérisés par des coteaux secs, des parcellaires de petites tailles et un potentiel agronomique limité. Elles ont aussi été souvent reconnues en
calamités agricoles depuis 15 ans, essentiellement au titre de la sécheresse.
Les représentants de la chambre d’agriculture rappellent que les rendements des cultures de ces territoires sont inférieurs de plus de 80 % à la moyenne nationale et que le revenu agricole en Haute-Garonne est l’un des plus bas de France.