Je me suis mobilisée pour obtenir un accroissement substantiel des effectifs en personnel d’encadrement du centre de détention de Muret et de la Maison d’Arrêt de Seysses.
Je suis également intervenue pour que des mesures soient prises pour lutter efficacement contre le phénomène de surpopulation carcérale dont souffre la Maison d’Arrêt.
Vous trouverez développés ci-dessous, les différents éléments qui me sont communiqués, en réponse à mon intervention, par Madame Nicole BELLOUBET, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice:
« ⇨ Concernant les effectifs du centre de détention de Muret : le taux de couverture en personnels d’encadrement qui s’élève au 1er octobre 2019 à 78,95% pour les gradés et à 81,82% pour les officiers, est inférieur aux moyennes nationale et régionale qui sont respectivement de 88,46% et de 92,45%.
⇨ Objectif : combler ces vacances de postes à moyen terme par l’affectation de nouveaux personnels d’encadrement.
⇨ Le taux de couverture général de l’établissement en personnels de surveillance s’élève à 94,18% et correspond quant à lui aux moyennes nationale et régionale qui sont respectivement de 93,72 et de 94,45%.
⇨ À la suite de la commission administrative paritaire de mobilité qui s’est tenue en octobre 2019, deux surveillants supplémentaires prendront leur fonction à l’établissement, ce qui portera le taux de couverture à 98%.
⇨ Le centre de détention de Muret n’est pas un établissement surencombré (densité carcérale à 93,3% en octobre 2019), ce qui facilite les conditions de travail des personnels.
⇨ La maison d’arrêt de Toulouse-Seysses connaît une surpopulation carcérale importante (187,8% au 1er octobre 2019), à l’instar des autres maisons d’arrêt de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse. Des opérations de transfèrement visant à désencombrer la structure sont régulièrement mises en œuvres ; l’interrégion disposant de places qui lui sont réservées dans d’autres ressorts :
– 310 places sur la direction interrégionale de Bordeaux
– 20 places sur la direction interrégionale de Marseille
– 10 places sur la direction interrégionale de Lyon
⇨ Effectifs de la maison d’arrêt de Toulouse-Seysses : le taux de couverture global en personnels de surveillance est de 95.70% au 1er octobre 2019. Il s’élève à 97,87% pour les gradés et à 97.50% pour les officiers. Ces taux sont majoritairement supérieurs aux taux régional et national.
⇨ À la suite de la commission administrative paritaire de mobilité qui s’est tenue en octobre 2019, sept surveillants supplémentaires prendront leur fonction à l’établissement, ce qui portera le taux de couverture à 97,7%.
⇨ Dans l’agglomération toulousaine, deux opérations immobilières d’envergure sont programmées pour résoudre à terme les difficultés générées par le surencombrement carcéral.
⇨ Une structure d’accompagnement vers la sortie (SAS) sera mise en service en lieu et place du quartier courtes peines existant.
⇨ Cette opération permettra d’accueillir 59 personnes détenues dès 2020 et de faciliter leur réinsertion.
⇨ Un nouvel établissement pénitentiaire de 600 places sera par ailleurs construit. Le foncier est d’ores et déjà identifié.
⇨ Cette opération menée par l’Agence pour l’immobilier de la Justice (APIJ), fera partie de la seconde vague d’établissements dont la construction débutera après 2022.
⇨ Au-delà du programme immobilier, Madame BELLOUBET attache la plus grande importance à promouvoir les actions visant à la prévention de la récidive et à la réinsertion des personnes placées sous-main de justice.
⇨ En 2018 : la population pénale a bénéficié de 911 sessions de formation dont la moitié étant qualifiantes (certaines ont permis de valider un titre professionnel ou encore un CAP).
⇨ Pérennisation du programme personnalisé d’accompagnement à l’insertion professionnelle (PPAIP) qui est un dispositif financé par l’administration pénitentiaire pour aider les personnes proches de la libération, à préparer leur projet professionnel.
⇨ Création en décembre 2018 par Madame BELLOUBET, d’une agence du travail d’intérêt général et de l’insertion professionnelle des personnes placées sous-main de justice, qui doit notamment permettre de développer la formation et le travail des personnes détenues dans les établissements pénitentiaires.
⇨ Expérimentation de l’apprentissage en détention sera mise en œuvre au premier trimestre 2020 afin de permettre aux détenues qui en bénéficieront, d’obtenir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle.
⇨ Les besoins de formation et d’activité professionnelle sont très fortement pris en compte par le programme immobilier pénitentiaire de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justice, tant par les choix d’implantation des futurs établissements que par le programme fonctionnel de ces projets.
⇨ Construction de deux prisons expérimentales d’un type nouveau où les détenus seront davantage responsabilisés dans leur quotidien et où l’exercice d’une profession et la montée en compétence professionnelle seront au cœur de leurs parcours. »