Que deviennent les jeunes vulnérables confiés à l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE), lorsqu’à leur majorité, ils doivent sortir de ce dispositif de protection et d’aide sociale ?
Et bien ils se retrouvent, pour la majorité d’entre eux, à la rue (au sens propre comme au sens figuré).
C’est pour pallier à cette rupture brutale dans le dispositif ASE que la proposition de loi (PPL) « relative aux jeunes majeurs vulnérables », présentée au vote des députés et finalement votée le 7 mai 2019, propose une prise en charge complémentaire aux jeunes sortant d’ASE à 18 ans et ce jusqu’à leurs 21 ans inclus .
Un « Contrat d’accès à l’autonomie » constituera désormais le socle minimum d’accompagnement de ces jeunes majeurs par les départements.
Il s’ajoute aux dispositifs existants comme les contrats jeunes majeurs et autres dispositifs de droit commun.
Mis en oeuvre à la demande des jeunes, il se présente comme une prestation minimale obligatoire assurée par les départements qui par ailleurs peuvent décider de mesures supplémentaires.
Une condition de « 18 mois de prise en charge dans les 2 ans avant la majorité » permettra :
– de cibler les jeunes pour lesquels on a vraiment un parcours à l’ASE et pas juste un passage anecdotique (2 mois) ou éviter un effet d’aubaine avec un placement par le juge à la veille des 18 ans ;
– d’éviter les disparités de traitement entre départements si on ne fixait aucune condition ;
– de ne pas étendre à des personnes ayant été prises en charge par exemple 2 années entre 6 et 10 ans puis ayant réintégré leurs familles.
L’idée est de cibler les jeunes de l’ASE, deux ans avant leur 18 ans et sans soutien à ce moment de leur vie.
Les Mineurs Non Accompagnés (MNA) sont concernés au même titre que les autres jeunes s’ils remplissent les mêmes conditions.
Les MNA arrivés à l’âge de 16 ans et pris en charge ont un accès au titre de plein droit à un titre de séjour.
Pour les autres, arrivés entre 16 ans et demi et 18 ans, l’octroi du titre se fait
« à titre exceptionnel ».
Pour renforcer le soutien des services de l’Etat, ceux-ci seront mobilisés au sein d’une Commission dédiée et ils devront favoriser l’accès des jeunes aux dispositifs de droit commun : c’est un point d’équilibre important dans la solution retenue.
Le rôle des départements consistera donc désormais à :
– Orienter le jeune dans sa formation ;
– Garantir l’accès du jeune à un logement ou à un hébergement correspondant à ses besoins ;
– Accompagner le jeune dans ses démarches d’accès aux droits et aux soins (garantie jeune, apprentissage, bourses …)
– L’accompagner par des mesures éducatives le cas échéant.
Un rapport annuel viendra faire le bilan des actions et de l’accompagnement des jeunes majeurs (y compris nombre de contrats signés).
Cette obligation pour les départements, s’accompagne d’un abondement par l’Etat de 48 millions supplémentaires, faisant ainsi passer de 12 à 60 millions les crédits alloués dans le cadre du plan pauvreté.
C’est 5 fois plus que prévu initialement.
Bien entendu, cette PPL ne règle pas la situation des MNA (Mineurs Non Accompagnés) et ne réforme pas l’ASE, mais ce n’était pas son objet.
Il revient maintenant aux députés de poursuivre le travail déjà commencé grâce aux multiples groupes et missions qui ont lieu actuellement sur le sujet.
Pour sa part, Elisabeth Toutut-Picard a souhaité attirer l’attention de Monsieur Adrien Taquet, Secrétaire d’Etat auprès du ministre des Solidarités et de la Santé, sur la nécessité de compléter ce dispositif d’insertion sociale par un accompagnement de type psychologique.
Ces jeunes ont en effet connu des parcours personnels chaotiques, souvent très traumatisants.
La majorité officielle à 18 ans ne correspond que très rarement à une maturité psychoaffective…surtout chez ces jeunes vulnérables marqués par la vie.
Elisabeth Toutut-Picard a donc interrogé le Ministre, pour connaître les mesures d’accompagnement psychologique qu’elle sait être en cours de réflexion.
Pour plus d’informations, veuillez trouver dans la vidéo ci-après, la question de la députée, posée à Monsieur le Ministre lors de l’examen de la PPL dans l’hémicycle :