Question écrite n° 22463 de Mme Élisabeth Toutut-Picard publiée le 20 août 2019 – Délai de rétractation au bénéfice des consommateurs dans les foires et salons.
Rubrique : consommation http://www2.assemblee-nationale.fr/questions/detail/15/QE/22463
Category Archives: Consommation
Question écrite n° 22464 de Mme Élisabeth Toutut-Picard publiée le 20 août 2019 – Étiquetage du miel en France.
Rubrique : consommation http://www2.assemblee-nationale.fr/questions/detail/15/QE/22464
Question écrite n° 14084 de Mme Élisabeth Toutut-Picard publiée le 13 novembre 2018 – Conditions d’utilisation des titres restaurant.
Rubrique : consommation http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-14084QE.htm